Communiqué de l’IREC. Après avoir fait un bref rappel des pourparlers au cours des neuf dernières années et des modalités de la négociation, le chercheur de l’IRÉC analyse les aspects suivants des négociations qui touchent le Québec : les marchés publics, la culture, l’agriculture, l’investissement et les monopoles publics.

Marchés publics

Pour Alexandre Maltais, il semble de plus en plus évident que le gouvernement va céder à la pression des Européens en ce qui a trait à l’ouverture des marchés publics subfédéraux. La seule question qui demeure incertaine est l’inclusion des contrats publics des sociétés d’État comme Hydro-Québec. Si le premier ministre Charest semblait plus ferme au début des négociations, il a récemment déclaré que le Québec profiterait de l’ouverture des marchés publics aux Européens en échange de la réciprocité. « En réalité, il est probable que le Québec doive sacrifier ce levier de développement en fin de parcours afin de conclure l’entente. Or, n’oublions pas que les marchés publics des provinces, des municipalités et des autres entités publiques étaient jusqu’à présent exclus des négociations internationales », a noté le chercheur de l’IRÉC.

Culture

Pour ce qui est de l’exception culturelle, les responsables politiques des deux côtés de l’Atlantique s’entendent sur le principe. « Le problème se situe ailleurs. D’abord, sur les détails techniques : comment concrètement préserver l’esprit de la Convention sur la diversité culturelle en la mettant en œuvre? Par une clause générale comme le Canada avait l’habitude de le faire, ou par une série de réserves pour protéger la législation en matière culturelle? », se questionne le chargé de projet à l’IRÉC.

Agriculture

En matière d’agriculture, la position du gouvernement du Québec vise la protection du mode de vie rural. « Ceux qui craignaient que les sociétés étrangères puissent acheter facilement les terres des Québécoises et des Québécois seront rassurés; l’Annexe I prévoit que les résidents du Québec auront la priorité dans l’achat des terres. L’acquisition des terres cultivables par des non-résidents devra faire l’objet d’une autorisation par la Commission de protection du domaine agricole, tel que la loi le prescrit actuellement. Pour ce qui est de la gestion de l’offre, le négociateur en chef du Québec a avoué son incapacité à fournir quelque garantie que ce soit. Tout dépend du gouvernement fédéral, qui doit négocier les droits de douane en matière de produits agricoles. À cet égard, le document d’information indique qu’aucune offre n’a été faite pour les lignes tarifaires des produits laitiers, les œufs et la volaille « jusqu’à présent », a précisé Alexandre Maltais.

L’investissement

Dans un rapport de recherche précédent, l’IRÉC a analysé une version préliminaire du chapitre portant sur l’investissement et constaté que la mise en œuvre des dispositions contenues dans l’AÉCG, notamment l’interdiction des prescriptions de résultats, priverait le gouvernement d’outils qui permettraient la maximisation des retombées économiques et sociales d’un projet comme le Plan Nord par exemple. Le document d’information que l’IRÉC a obtenu confirme ses craintes. Le document européen indique que : […] les offres canadiennes [en matière d’investissement et de commerce des services] sont semblables aux engagements de l’ALENA et du Programme de Doha pour le développement et impliquent non pas seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les provinces dans leurs champs de compétences. » En commission parlementaire, Pierre-Marc Johnson a indiqué que l’État ne devrait pas avoir le droit d’« encadrer totalement l’activité d’investissement ». Que voulait-il dire? Était-ce une position gouvernementale? Une telle attitude reflète le caractère idéologique des textes de l’Accord.

Monopoles publics

Finalement, la délégation québécoise a demandé plusieurs exceptions afin de protéger certains monopoles publics. Par exemple, il est expressément indiqué que la Société des alcools du Québec (SAQ) conservera son rôle de monopole dans la distribution, l’approvisionnement, le transport, la vente et la commercialisation des boissons alcoolisées. Aussi, l’Agence métropolitaine de transport conservera son autorité exclusive sur le transport de personnes par train et par autobus dans la grande région de Montréal. Enfin, le Québec souhaite que la société d’État Hydro-Québec conserve l’ensemble de ses droits comme distributeur unique d’électricité au Québec.

Pour obtenir d’autres informations, consulter la Note d’intervention numéro 12 ou le communiqué de presse émis par le Réseau québécois pour l’intégration continentale (RQIC)