Communiqué. L’Institut de recherche en économie contemporaine (IRÉC) rend public aujourd’hui un rapport de recherche produit dans le cadre d’un programme de recherche sur les négociations en cours entre le Canada et l’Union européenne en vue de conclure un Accord économique et commercial global (AÉCG) . « L’AÉCG risque de causer une perte de souveraineté économique importante pour le Québec. Les restrictions contenues dans l’entente réduiront la marge de manoeuvre des provinces en matière de marchés publics. Une moins grande flexibilité des règles concernant les contrats publics empêchera les autorités publiques québécoises de mener à bien des objectifs économiques, sociaux et environnemen¬taux, jadis poursuivis comme objectifs secondaires dans les marchés publics. Cette entente emprisonnera les gouvernements dans une logique d’octroi des contrats au plus bas soumis¬sionnaire », a déclaré Alexandre L. Maltais, chargé de projet de l’IRÉC.

Un débat public s’impose

Selon les négociateurs et les membres du gouvernement canadien, les pourparlers avan-cent rondement, ce qui permet d’espérer la signature d’une entente en 2011. « Les discussions se poursuivent sans véritable débat public sur les orientations et les objectifs du gouverne¬ment, a poursuivi le chercheur de l’IRÉC. Des choix lourds de conséquences pour notre modèle de développement risquent de se faire derrière des portes closes. La semaine dernière se terminait une autre ronde de discussion. Il faut espérer que les textes soient rapidement rendus disponibles afin que les citoyens et les citoyennes puissent être saisis de la nature des engagements envisagés et qu’ils puissent se prononcer avant qu’une signature ne soit apposée ».

L’étude intitulée « Accord économique et commercial global Canada-Europe : quelles conséquences pour le Québec? » porte sur le volet des négociations visant la libéralisation des marchés publics subfédéraux. L’analyse a été faite à partir du texte du premier jet de l’entente. « Bien que de nombreux autres aspects du texte de l’accord auraient pu être examinés, nous avons privilégié cet angle de recherche, car l’AÉCG a une portée et un champ d’application très étendus qui comprennent l’ensemble des contrats octroyés par les gouvernements des provinces, des municipalités et des entités adjudicatrices (sociétés d’État, organismes publics et parapublics, etc.). Il impose le principe de la non-discrimination envers les fournisseurs étrangers et interdit de favoriser les entreprises locales. De plus, le texte de l’accord prohibe des mesures d’opérations de compensation qui encouragent le développement local. Un tel ac¬cord nuirait au développement local et régional du Québec », a précisé Alexandre L. Maltais.

D’autres aspects inquiétants de l’entente

L’auteur montre également que l’AÉCG constitue une menace sérieuse aux politiques de protection de l’environnement mises en place par les gouvernements grâce aux marchés pu¬blics et aux normes sociales en vigueur au Québec. « L’accord pourrait bien imposer des règles qui favorisent les entreprises sur le territoire des États dont les lois sont plus permissives sur le plan environnemental, a soutenu Alexandre L. Maltais. De plus, la libéralisation des marchés publics introduit un réel danger de nivellement par le bas en matière de normes sociales ».

Après avoir passé en revue la littérature scientifique, le chercheur de l’IRÉC demeure sceptique quant aux soi-disant bienfaits de la libéralisation des marchés publics. « Le grand gagnant de cette négociation sera fort probablement le secteur privé, a-t-il conclu. En effet, plusieurs observateurs ont fait valoir que l’accord était calqué sur les besoins des grandes entreprises. En outre, les retombées économiques consécutives à la mise en oeuvre de l’accord seraient distribuées inégalement entre les régions du Canada ».

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