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Le samedi 23 avril 2022

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Les propositions fiscales des socialistes français

En prévision des présidentielles de 2012, le PS a récemment présenté un aperçu de leur programme en 30 propositions pour redresser la France. On y trouve plusieurs idées intéressantes telles que l’éventualité de pénalités pour les entreprises qui réalisent des bénéfices tout en licenciant du personnel, ou encore la capacité de s’accaparer et de réinvestir une partie des « superprofits » des groupes pétroliers dans des aides à l’isolation thermique des bâtiments. Le PS propose également de réorienter les achats alimentaires des collectivités locales vers l’agriculture et la pêche de proximité.

« C’est un projet qui prépare l’avenir, qui est en avance, qui essaie d’anticiper les mutations, qui prend acte de la crise économique, des dégâts de la politique économique menée actuellement, qui essaie de remobiliser », a déclaré l’ex-candidate à la présidentielle de 2007, Ségolène Royal.

La version courte du projet compte 27 pages et énumère les « 5 défis à relever » : nouveau modèle de développement social-écologique, performance de l’économie et rétablissement des comptes publics, promesse républicaine, citoyenneté et altruisme, redémarrage européen. Une autre version plus détaillée sera disponible plus tard. Le PS table sur des recettes de 50 milliards d’euros pour financer ces mesures.

Mais c’est la réforme de la fiscalité qui retient mon attention. On veut réformer l’impôt sur les sociétés et fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG – contribution pour la sécurité sociale – pour créer un impôt citoyen prélevé à la source. Le « nouveau pacte fiscal » proposé par le PS a été présenté par le président socialiste de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, proche du candidat Dominique Strauss-Kahn.

Le nouveau pacte prévoit une hausse des prélèvements obligatoires avec un objectif de l’équivalent de 45 % du PIB, ce qui de prime abord semble un geste courageux de la part d’un parti qui peut prétendre à aller chercher une majorité en 2012. Pour les particuliers, le pacte prévoit également diminuer le plafond des niches fiscales pour les plus fortunés et augmenter les crédits des dispositifs dédiés aux bas revenus. Du côté des entreprises, par contre, le PS refuse de mettre un frein à la tendance actuelle de déresponsabilisation fiscale des entreprises. Il veut favoriser une baisse du taux d’imposition des entreprises, de 33,3 % à 30 %, et même en-deçà de 30 % lorsqu’une entreprise réinvesti ses bénéfices, comme si ce n’était pas un échappatoire fiscal déjà très apprécié des grandes entreprises qui, depuis longtemps, sont les expertes de la comptabilité inventive.

Le PS se rattrape néanmoins sur un autre aspect : le plafonnement du salaire des dirigeants d’entreprises dont l’État est actionnaire, qui ne pourraient pas gagner plus de vingt fois plus que leurs salariés les moins bien payés. Les entreprises entièrement publiques ne sont pas directement concernées par cette proposition puisque leurs salaires sont déjà en-deçà de cette norme. Le PS vise plutôt douze entreprises cotées en bourse sur lesquelles l’État actionnaire a moins de prise. La plupart y perdrait gros, au-delà de 50 % ! La ministre française de l’Economie et des Finances s’est dite opposée au principe de la proposition socialiste. « Je dis non à ce plafonnement. (…) Le principe me choque », aurait déclaré Christine Lagarde !!! C’est bon signe…

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