Communiqué du Réseau pour le commerce juste Réseau québécois sur l’intégration continentale

Une enquête auprès des partis politiques fédéraux, transmise plusieurs jours avant l’élection fédérale, révèle d’importantes différences d’opinion et, dans certains cas, une grande inquiétude, concernant les négociations de libre-échange menées par l’ancien gouvernement conservateur avec l’Union européenne (UE). Le Réseau pour un commerce juste et le Réseau québécois sur l’intégration continentale, dont les organisations membres représentent plus de quatre millions de personnes, ont formulé 12 questions aux cinq principaux partis fédéraux sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG). Les deux réseaux ont reçu des réponses de la part du Bloc québécois, du PLC et du NPD, tandis que les Conservateurs et le Parti vert n’ont pas daigné répondre au questionnaire.

Passant du général au spécifique, le questionnaire interpellait les partis politiques entre autres sur les demandes de l’UE d’éliminer les protections du Canada dans le domaine de la culture, de restreindre la marge de manœuvre des gouvernements locaux sur les marchés publics, d’ouvrir les réseaux d’eau potable à la concurrence du privé, ou s’ils trouvaient acceptable que les gouvernements utilisent les accords commerciaux pour mettre de la pression afin que les pays signataires n’adoptent pas de mesures sur les changements climatiques ou dans le domaine de la santé sous prétexte qu’ils restreindraient les exportations ou les investissements.

Le NPD a affirmé « que la version actuelle de l’Accord économique et commercial global nécessite des améliorations significatives si l’on veut protéger les intérêts des CanadienNEs. » Le parti déplore que, dans les accords commerciaux, les clauses de protection des investissements « favorisent les grandes entreprises aux dépens de l’intérêt public. » Concernant le chapitre de l’AÉCG sur la propriété intellectuelle, le NPD dit que « le fait de compromettre le Canada à des obligations encore plus grandes pour protéger l’industrie des médicaments brevetés va à l’encontre de la nécessité de revoir entièrement l’approche médicale pharmaceutique au sein de notre système public de santé. » Le parti appuie une exclusion large des domaines de la culture ou encore de la santé, affirmant que « rien au sein de l’AÉCG ne doit pouvoir être appliqué à la santé ou au réseau public d’assurance-santé. »

Le Parti libéral du Canada soutient que « les occasions pour le Canada comme pour l’Europe sont extraordinaires et nous appuierons l’avancement des négociations de cet AECG avec l’Union européenne. » Le parti ne prend pas position sur chacune des questions mais soupèse les avantages et désavantages d’une ouverture des marchés publics, acceptant les réformes proposées par l’UE sur les droits d’auteur et les brevets, et dans le domaine agricole. Une question sur la gestion de l’offre est restée sans réponse, tandis que le parti n’endosse pas ni ne rejette l’exception culturelle, prétendant que « nous devons aborder le conflit entre la protection versus l’expansion » des industries culturelles.

Le Bloc québécois affirme qu’en général, il est souhaitable de diversifier nos partenaires au-delà des États-Unis, que ce soit avec l’Union européenne ou ailleurs. Mais le parti soutient que l’AÉCG constitue une occasion pour le Canada d’introduire des règles plus avant-gardistes en matière de respect des normes minimales du travail, de l’environnement et quant au niveau de participation de la société civile.

Le Bloc souhaite de nouvelles balises au niveau de la protection des investissements de façon à ce que les politiques environnementales et de santé publique ne puissent être considérées comme des obstacles au commerce. On insiste sur une exception culturelle solide, sur le maintien de la gestion de l’offre dans les secteurs laitiers, de la volaille et des œufs et, tout comme le NPD, le Bloc affirme qu’on doit préserver la capacité des organismes gouvernementaux d’utiliser les achats publics comme des leviers de développement économique.

Tant le Bloc que le NPD protégeraient nos réseaux publics d’eau potable, et maintiendraient la latitude du gouvernement fédéral de déterminer si l’achat et le contrôle de grandes entreprises canadiennes par des intérêts étrangers servent l’intérêt public. Le NPD et les Libéraux disent qu’ils seraient plus ouverts et transparents en matière de négociations commerciales que le gouvernement de Stephen Harper ne l’a été.
Le Réseau pour un commerce juste et le Réseau québécois sur l’intégration continentale considèrent que, comme ce qui est connu de l’AÉCG est dû à des fuites, l’accord n’a pu être dument débattu sur la place publique, mais ce que l’on en sait nous indique qu’il aurait un trop grand impact sur nos politiques publiques pour qu’on accepte qu’il soit ficelé derrière des portes closes par une poignée de négociateurs commerciaux. Les réseaux exigent du prochain gouvernement qu’il mette en place les mécanismes appropriés pour obtenir un mandat de la population et bâtir un consensus sur la pertinence ou non de continuer à négocier un AÉCG avec l’UE.

Le questionnaire et les réponses des partis peuvent être obtenus en visitant http://tradejustice.ca ou encore http://rqic.alternatives.ca/RQIC-fr.htm