L’auteur invité, Géraud de Lassus Saint-Geniès, est collaborateur au site GaïaPresse (extraits)

18 juin 2009, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives en matière de changements climatiques (Loi sur les changements climatiques) qui définit un cadre juridique pour limiter et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Québec. Cette loi prévoit notamment la mise en place d’un marché du carbone, appelé le « Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre » (SPEDE).

Le Québec s’était engagé à créer ce marché lors de son adhésion en avril 2008 à la Western Climate Initiative (WCI), une association de lutte contre les changements climatiques constituée par les gouverneurs de sept États de l’Ouest américain à laquelle se sont également joints la Colombie Britannique, le Manitoba et l’Ontario. Afin de rendre opérationnel le SPEDE, la loi exige la création d’un registre public des émissions de GES et donne compétence au gouvernement pour arrêter un objectif de réduction des émissions de GES à atteindre au cours d’une certaine période. Cette analyse présentera les principales dispositions de la Loi sur les changements climatiques.

Le registre public des émissions de GES

En vertu de la loi, il incombe au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a la responsabilité de tenir un registre public des émissions de GES dans lequel on retrouvera la liste des « émetteurs », c’est-à-dire les entreprises, installations ou établissements désignés par règlement du ministre qui émettent des GES ou qui distribuent « un produit dont la production ou l’utilisation entraîne des émissions de gaz à effet de serre », ainsi que le volume et le type d’émission dégagé par chaque émetteur. Notons que si la loi vise les six GES règlementés par le Protocole de Kyoto, le ministre peut décider de désigner comme émetteurs des entreprises rejetant d’autres substances. Les émetteurs identifiés devront déclarer au ministre le volume et le type de leurs émissions, fournir la preuve des émissions déclarées et s’acquitter des droits d’inscription au registre. Les détails de cette procédure seront précisés dans un futur règlement. On peut toutefois s’interroger sur les entreprises qui seront désignées comme émetteurs. S’agira-t-il de toutes celles qui émettent des GES, comme le dispose la loi, ou bien seulement des entreprises plus polluantes dépassant un certain seuil d’émission, à l’instar du système européen?

L’objectif de réduction des émissions de GES

La loi donne compétence au gouvernement pour définir une période au cours de laquelle un certain volume de GES peut être émis dans l’ensemble du Québec. Ce volume se calcule en retranchant aux quantités de GES émises durant l’année 1990 le pourcentage correspondant à la cible de réduction choisie par le gouvernement. Le volume total des émissions peut ensuite être réparti entre différentes cibles pour chaque secteur d’activité. Des cibles de réduction ambitieuses sont évidemment nécessaires pour lutter efficacement contre les changements climatiques. Néanmoins, pour arrêter les cibles, la loi précise que le gouvernement doit prendre en considération les conséquences économiques, sociales et environnementales « découlant des réductions ou limitations des émissions nécessaires pour atteindre ces cibles ». Leur fixation doit en outre être précédée d’une « consultation particulière tenue par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale ». On notera que la loi n’impose pas au gouvernement un objectif de réduction d’une nouvelle période inférieur à l’objectif de réduction de la période précédente. Sans doute s’agit-il d’une « soupape de sécurité » dans l’hypothèse d’évènements particuliers justifiant une hausse des émissions de GES, par exemple, la perspective d’une forte croissance économique. En outre, on peut regretter que le choix de la période ait été laissé à la discrétion du gouvernement. L’expérience européenne en matière de marché du carbone montre que les émetteurs souhaitent connaître à l’avance les échéances auxquelles sont fixés les nouveaux objectifs de réduction.

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