Communiqué— Dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 16 se déroulant actuellement à l’Assemblée nationale, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ dépose aujourd’hui son mémoire intitulé « Servir l’âge d’or sur un plateau d’argent ». « Bien que les principaux sujets de ce projet de loi n’aient aucun rapport l’un avec l’autre, soit la certification des résidences privées pour personnes âgées et la fonction d’approvisionnement en commun dans le réseau de la santé, tous deux témoignent de la volonté de plus en plus grande du gouvernement de soumettre les services et les soins de santé aux lois du marché », affirme Régine Laurent, présidente de la Fédération. Comme dans bien d’autres situations où il cherche à taire un phénomène, la FIQ est d’avis que le gouvernement a voulu attirer toute l’attention sur le resserrement du processus de certification et passer sous silence les importantes réformes qui résulteront de la création de groupes d’approvisionnement.

Un processus de certification simpliste

Au regard de la certification des résidences privées pour personnes âgées, la Fédération émet certaines recommandations. Notamment, elle demande que les normes proposées en matière de certification soient beaucoup plus sévères que celles qui sont actuellement formulées dans le projet de loi. « Le gouvernement devrait s’inspirer des normes qui s’appliquent dans le réseau public afin de garantir des services de qualité aux personnes âgées et, ainsi, d’éviter que des entrepreneurs peu scrupuleux investissent davantage le marché des résidences privées », mentionne madame Laurent.

De plus, dans sa forme actuelle, on peut douter que le projet de loi no 16 permettra de resserrer les règles d’exploitation d’une résidence pour personnes âgées et les conditions que l’exploitant doit respecter. « Manifestement, certaines obligations de l’exploitant sont annoncées. Toutefois, le détail de celles-ci, la façon dont elles s’articuleront et leur portée réelle sont inconnus », précise Régine Laurent. La situation est particulièrement inquiétante, puisque c’est justement la qualité de cet éventuel encadrement qui sera gage de l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées hébergées dans les résidences. Ainsi, la Fédération demande que soient déposés tous les projets de règlements en lien avec le projet de loi no 16, lors de son étude détaillée en commission, afin que les parlementaires et le public puissent apprécier, dans son ensemble, le cadre normatif que le gouvernement veut mettre en place.

Fonction d’approvisionnement et économies locales

Le projet de loi no 16 traite également de la fonction d’approvisionnement au sein du réseau de la santé et des services sociaux. « Les impacts de ce projet peuvent être si importants sur les économies locales qu’il est déloyal que le gouvernement tente de le faire adopter inopinément, sans débat sur ses motifs réels », s’indigne madame Laurent. La FIQ avance l’hypothèse que cette mesure vise à faire augmenter les valeurs de seuil, dans le but d’ouvrir le secteur de la santé et des services sociaux aux marchés internationaux, par le biais de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union Européenne. « Les effets de cette ouverture sur le réseau de la santé seraient désastreux, notamment si l’on pense à l’arrivée éventuelle de multinationales de placement temporaire de professionnelles en soins », ajoute-t-elle. De ce fait, la Fédération recommande qu’une exception soit nommément introduite afin d’exclure les contrats de travail et les contrats de services professionnels de l’application des articles sur l’approvisionnement et que le gouvernement prenne des mesures afin de protéger les économies locales de cette ouverture des marchés publics et des politiques relatives à l’approvisionnement.